L’acte authentique de vente : ce qu’il faut savoir avant de signer

L’acte authentique se distingue de l’acte sous seing privé qui est signé par l’acheteur et le vendeur uniquement. La présence d’un officier public est nécessaire pour la signature de l’acte authentique afin de lui donner sa valeur légale.

L’officier public est tenu de lire l’acte de vente clairement et de répondre aux questions des deux parties avant la signature. L’officier public s’assure également que l’acquéreur sera en capacité de payer la totalité du bien et les frais de notaire. Si les deux parties sont consentantes, la signature de l’acte authentique pourra alors avoir lieu. Cette étape entraîne le transfert de propriété, le paiement du bien et la remise des clés si l’entrée en jouissance de l’acquéreur n’est pas retardée.

En règle générale, le vendeur et l’acheteur sont présents le jour de la signature de l’acte authentique. Il est toutefois permis que la signature se fasse par procuration si l’une des deux parties est absente ce jour-là. Une autre possibilité qui s’offre aux deux parties est de décaler la date de la signature.

Il est également possible de signer l’acte authentique sur un support numérique devant un notaire. L’acte est authentifié par le notaire à l’aide d’une clé spéciale qui contient ses certificats. Cette procédure permet de numériser les documents officiels depuis 2008. Les actes électroniques ont la même portée que les versions imprimées. En plus de la version numérique, une version imprimée sera remise à chaque signataire.

Le notaire du vendeur est généralement sollicité pour la rédaction de l’acte authentique de vente. L’acheteur peut aussi faire appel à son notaire et le cas échéant les deux notaires seront amenés à collaborer et partageront les frais. La deuxième option est conseillée afin de protéger à la fois le vendeur et l’acquéreur et de s’assurer que le contrat est signé en bonne et due forme. Il sera ensuite de la responsabilité du notaire d’enregistrer l’acte de vente auprès des services fiscaux dans un délai d’un mois.

L’acte signé sera conservé par le notaire. Un seul acte est dressé et signé mais le notaire peut en faire des copies authentiques. Une attestation de propriété sera remise à l’acquéreur en attendant que l’acte de vente soit enregistré auprès des services fiscaux. Elle sera utile à l’acheteur pour effectuer des démarches administratives, par exemple, pour la souscription de son abonnement au service des eaux.

Une fois que l’administration fiscale aura apposé ses cachets, un titre de propriété définitif sera envoyé à l’acheteur par voie postale, accompagné du solde du compte que le notaire a ouvert à son nom.

Pour les promesses ou les compromis de vente, le vendeur et le futur propriétaire ne sont pas obligés de passer par un notaire. Ce sera alors un acte signé sous seing privé. Cependant l’intervention d’un notaire apporte à l’avant-contrat une valeur juridique plus importante et assure le respect de la vente immobilière. Si l’avant-contrat a une durée de validité supérieure à 18 mois, il devra impérativement être signé sous forme authentique devant un notaire.

 Le contrat de vente désigné acte définitif de vente est en revanche lui un acte authentique qui conclut la transaction immobilière. Ce document juridique contient les conditions de vente déterminées précédemment par les deux parties dans l’avant-contrat de vente. Il doit respecter certaines règles de mise en forme et comporter des mentions obligatoires. Les coordonnées des deux parties doivent être incluses. Des informations relatives au bien doivent y être répertoriées : l’adresse, l’origine, descriptif du bien et des ses équipements, le dossier de diagnostics immobiliers, s’il y a une hypothèque, si le bien dépend d’une copropriété. Et enfin, il devra indiquer les conditions et modalités de vente : montant des honoraires, prix de vente, modalités de paiement et la date de mise à disposition du bien.

La signature du notaire donne à l’acte une force exécutoire applicable en France et en Europe. En d’autres mots, l’acte authentique peut contraindre les deux parties à exécuter certaines actions.

La signature de l’acte de vente se fait quelques mois après celle de l’avant contrat. Les deux types d’avant-contrat sont le compromis de vente et la promesse de vente. Dans ce document, le vendeur et l’acheteur s’engagent à effectuer la transaction. Après la signature de l’acte, l’acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter s’il n’y a pas eu avant-contrat.

Le transfert de propriété se traduit généralement par la remise des clés le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire. L’acheteur pourrait d’ailleurs saisir l’occasion pour faire une visite du logement pour s’assurer qu’il n’y a aucune anomalie avant la signature de l’acte. La remise des clés signifie que l’acheteur peut entrer en jouissance du bien et s’y loger dans l’immédiat s’il le souhaite.

Il est également possible si l’acquéreur et le vendeur sont d'accord de repousser la date de remise des clés. La date précise de la remise des clés doit être mentionnée dans l’acte de vente.