En cas d’un achat d’un bien immobilier, l’acte de propriété est d’une valeur indiscutable. Comment obtenir un acte de propriété ? Quel est son contenu ? Acte de propriété ou titre de propriété ? On démystifie ce document à portée légale pour vous dans notre article.
En cas d’un achat d’un bien immobilier, l’acte de propriété est d’une valeur indiscutable. Comment obtenir un acte de propriété ? Quel est son contenu ? Acte de propriété ou titre de propriété ? On démystifie ce document à portée légale pour vous dans notre article.
L’acte de propriété est un document qui permet de reconnaître un bien immobilier et son propriétaire. Il est indispensable pour tout achat ou vente d’un bien. Obligatoirement remis par un notaire, il s’agit d’un acte authentique ou acte notarié. L’acquisition d’un bien par achat, donation ou succession nécessite un acte de propriété. Ce dernier doit demeurer en la possession du propriétaire jusqu’à ce qu’il ait un transfert de propriété. Il sera difficile d’effectuer certaines formalités administratives sans ce document. C’est un acte qui est opposable aux tiers, c’est-à-dire qu’une fois qu’il a été publié au service de la publicité foncière, le droit de propriété du bien ne peut être contesté. En cas de litige sur la propriété d’un bien, il prévaudra sur les autres documents (comptabilité, cadastre, etc.). Il est en réalité une copie de l’acte de vente.
L’acte de propriété est aussi appelé titre de propriété. Ce document à valeur légale doit obligatoirement faire mention de certaines informations relatives au bien :
Comme mentionné supra, ce document est notarié. Il doit impérativement être authentifié et délivré au propriétaire par un notaire. Il existe plusieurs façons d’obtenir un titre de propriété.
En cas de vente immobilière, acquéreur et vendeur signent un acte de vente, dressé par le notaire. Suite à cela, l’acheteur devient légalement propriétaire du bien. En revanche, l’acte de propriété n’est pas délivré le jour de la signature de l’acte de vente. Le propriétaire devra attendre quelques mois avant de recevoir l’acte de propriété. Le notaire lui profitera de ce temps pour effectuer les formalités d'enregistrement.
Si un bien est acquis par succession, l’attestation immobilière fera office d’acte de vente. Également rédigée par le notaire, elle prouve et témoigne du transfert de propriété. Elle doit être dressée dans un délai de 6 mois après le décès de l’ancien propriétaire. Elle servira de base à l’acte de propriété.
Après l’obtention de l’acte authentique de vente signé par le vendeur et l'acheteur, le notaire procède à la rédaction de l’acte de propriété et le transmet au service de la publicité foncière qui est rattaché à l’administration fiscale. Après son enregistrement, l’acte de propriété est renvoyé au notaire qui l’authentifie et le fait parvenir à l’acheteur par voie postale. Cependant l’acte de propriété n’est pas requis pour habiter les lieux. Le propriétaire peut entrer en jouissance du bien après la signature de l'acte de vente.
Le titre de propriété est délivré au nouveau propriétaire dans un délai de six mois. Période durant laquelle le notaire fait enregistrer l’acte de vente. Il est ensuite publié au service de la publicité foncière. En attendant, le notaire remettra une attestation immobilière au nouvel acquéreur lui permettant d’effectuer certaines démarches administratives, par exemple, la souscription de son abonnement au service des eaux ou d’électricité, contrat de téléphone et d’internet, assurance habitation, entre autres. Une fois l’enregistrement complété, l’acte de propriété est envoyé à l’acquéreur. Le propriétaire recevra une copie de l’acte de propriété. Le notaire conservera le document original, appelé « la minute ».
En cas de perte, de vol, de destruction du titre de propriété, le propriétaire peut solliciter le notaire qui a enregistré l’acte de propriété initial ou le service de la publicité foncière pour se procurer une copie. Le notaire est habilité à dresser un nouvel acte authentique de propriété à l’intention du propriétaire à partir de la minute. Ce duplicata aura la même portée légale que l’original.
Un formulaire Cerfa n° 3231-SD, pour un bien immobilier acquis avant le 1er janvier 1956 ou un formulaire Cerfa n° 3236-SD, pour un bien immobilier acquis après le 1er janvier 1956, devra être joint à la demande au notaire ou au service de la publicité foncière envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette procédure est payante, soit 15 € pour un envoi électronique et 17 € par voie postale. Aucune fracturation n’est faite pour l’acte de propriété. Les études pourront cependant imposer les frais de désarchivage et de copie. Le propriétaire recevra alors sous quelques jours le duplicata soit par voie postale soit par email.
Si toutefois le propriétaire ne sait pas à quel notaire faire appel pour obtenir un nouveau titre de propriété, il doit alors se mettre en relation avec la chambre des notaires la plus proche. Elle le guidera dans la marche à suivre.
Un acte de propriété reconnaît un droit de propriété à un nouvel acquéreur suite à une vente, une donation ou une succession. Quand il s’agit d’une vente immobilière, le notaire transmet l’acte de vente authentifié au service de la publicité foncière pour enregistrement. Il faut généralement attendre 6 mois après l’achat pour obtenir le titre de propriété. Pour que le bien et son propriétaire soient formellement reconnus, il doit obligatoirement inclure un certain nombre de mentions. Et si vous le perdez, soufflez ! Votre notaire a une obligation de conserver la minute. Il pourra vous dresser une copie à partir de celle-ci.
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