Tout savoir sur l’attestation de propriété immobilière

L’attestation notariée de propriété est un acte authentique qui apporte la preuve  que vous êtes le véritable propriétaire d’un terrain, d’une maison, de façon légale. Ce titre confère à son utilisateur le droit absolu d’user, de jouir et de disposer de son bien tout en respectant les restrictions légales.Il faut rappeler que le bien immeuble peut s’acquérir par : achat, donation, succession, échange, etc.

Le notaire se charge de la délivrance de l’attestation notariée de propriété de moins de 3 mois. Celle-ci acquiert la force de preuve légale de votre possession en remplacement du titre de propriété dans un délai de 6 mois. C’est également le notaire qui peut vous délivrer une copie du justificatif de propriété en cas de perte, comme pour le certificat de propriété.

Le notaire garde dans ses archives, l’original du titre de propriété appelé « minute » pour une durée de 100 ans. Par la suite, l’étude transmettra le document au service départemental, ce qui servira de preuve en cas de perte du droit de propriété par son titulaire ou de contestation.

L’obtention d’une attestation de propriété immobilière est différente selon que vous achetiez le bien ou que vous en héritez par succession. Chacune de ces situations a sa propre logique, mais débouche sur le même procédé.

En cas d’achat

L’achat d’un bien immobilier répond à une certaine logique administrative. Vous commencez par signer un compromis ou une promesse de vente, suivie plus tard par l’acte de vente. La signature de l’acte de vente fait de vous, le propriétaire du bien. Cependant, vous ne recevez pas le titre de propriété immédiatement. Le notaire doit encore transmettre les copies de cet acte aux administrations concernées pour recevoir les cachets nécessaires.

L’attente peut être longue – certaines procédures exigent de prouver que vous êtes propriétaire des lieux. C’est la raison pour laquelle le notaire établit une attestation de propriété immobilière. Son caractère provisoire lui donne la force juridique d’un titre de propriété.

En cas de succession

Dans le cas d’une succession, le droit de propriété est transféré non pas par l’achat, mais par la filiation entre l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur. C’est le décès du propriétaire initial qui déclenche la procédure de succession. La dévolution successorale correspond au transfert des biens du défunt aux personnes habilitées à les recueillir. Lorsque le décès est publié au Service de la Publicité Foncière dans un délai de 6 mois, le notaire peut délivrer par la suite une attestation de propriété foncière.

Le titre de propriété est rédigé par le notaire pour prouver que vous êtes bien le propriétaire légal du bien. Il doit comporter les mentions suivantes :

• La désignation du ou des propriétaires : nationalité, état, civil, adresse, régime matrimonial, etc.
• La désignation du bien : description exhaustive, superficie, adresse, etc.
• Les références cadastrales
• Le prix d’achat et charges : impôts locaux, copropriété, rémunération du notaire
• Les servitudes : les droits tiers sur le bien (droit de passage d’un terrain s’il y en a)
• Le notaire ayant rédigé l’acte : ses coordonnées et le nom de son étude
• La date d’établissement de l’acte, les signatures du notaire et des parties.

Vous pouvez vous servir du titre de propriété lorsque la preuve de votre possession du bien vous est demandée. Ce titre comporte les cachets de l’administration qui prouvent sa véracité. S’il n’est pas encore établi, l’attestation de propriété fera l’affaire.

Le titre de propriété s’obtient généralement après une longue procédure pouvant prendre de un à six mois. Pendant ce temps, le notaire vous délivre une attestation de propriété. Elle est établie et remise au même moment de l’acte de vente, c’est-à-dire le même jour ou le lendemain de la signature.