Compromis de vente : clauses suspensives

Les clauses suspensives peuvent être contenues dans un compromis de vente. Le compromis de vente est généralement un avant-contrat réalisé par acte sous seing privé ou acte authentique. Ce document engage le vendeur à vendre et l’acquéreur à acheter. Si vous décidez de ne pas aller de l’avant avec l’acquisition avec du bien une fois le délai de rétraction passé, le vendeur pourra exiger des dommages et intérêts ou vous forcer à acheter le bien. Certains événements pourraient motiver votre choix de ne pas conclure la vente. Anticiper ces situations vous permettra de vous protéger en cas de difficultés à conclure la transaction. Les clauses suspensives incluses dans le compromis de vente permettent d’annuler la vente définitive en cas de survenue de ces événements, par exemple, le refus d’un permis de construire.

Attention de ne pas confondre la vente sous condition résolutoire avec la vente sous condition suspensive. Contrairement à la clause suspensive, la clause résolutoire annule la vente définitive à la non-réalisation d’un événement. Par exemple quand le dépôt de garantie n’est pas versé dans les temps.

Le compromis de vente loin d’être un document figé peut contenir plusieurs types de clauses suspensives.

La condition suspensive d’obtention de prêt est fréquemment rencontrée dans un compromis de vente car l’acquéreur nécessite en général un financement bancaire pour conclure la vente. Le compromis de vente devra indiquer si le montant sera réglé au moyen d’un prêt. Le cas échéant, l’acquéreur disposera d’un délai raisonnable pour obtenir ces fonds. Si l’acheteur n’a pas recours à un prêt bancaire pour payer le prix, le compromis de vente devra le mentionner.

Si l’acquéreur n’obtient pas d’offre de prêt dans le délai indiqué dans le compromis de vente, la transaction, soit la vente finale, sera annulée. À noter que si la demande de prêt a été refusée, l’acheteur devra prouver qu’il a en effet sollicité un prêt comme exigé dans le compromis de vente. Il devra présenter sa demande de prêt adressée à la banque mais aussi le verdict de la banque.

En cas de non-réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt alors que l’acheteur avait versé une somme lors de la signature du compromis, le vendeur remboursera l’intégralité de la somme dans l’immédiat.

Dans ce cas précis, la vente est réalisée sous condition suspensive de vente d’un bien immobilier par l’acheteur. La vente sera finale quand l’acheteur aura conclu la vente de son bien immobilier. C’est la somme obtenue lors de la vente de ce bien qui financera l’achat du bien.

Si la vente du bien actuel ne se réaliserait pas dans les délais précisés dans l’avant-contrat, la vente finale sera annulée. Le non-respect de cette condition devra être reconnu par le notaire.

Pour un bien ancien, plusieurs diagnostics doivent être effectués par le vendeur en amont de la conclusion de vente. Ces bilans de diagnostics doivent être livrés au futur acquéreur avant que la vente soit conclue. Il s’agit notamment des diagnostics d’amiante, plomb, électrique, de performance énergétique, entre autres. La vente n’aura pas lieu si ces diagnostics ne sont pas fournis dans les délais. Si un des diagnostics démontre une anomalie, le vendeur se verra dans l’obligation de réaliser les travaux de mise en conformité avant la vente.

Grâce à cette clause, l’acquéreur peut annuler la vente s’il découvre l’existence de servitudes d’urbanisme ou d’utilité publique liées à son bien. Il peut être question d’un droit de passage ou d’une servitude de vue.

Une clause d’obtention d’un permis de construire peut être incluse dans le compromis de vente dans le cadre de l’achat d’un terrain. Elle sera utile en cas d’un projet de construction dans le futur.

L’acquéreur peut exiger du propriétaire certains travaux sans lesquels la vente n’aura pas lieu. La nature des travaux doit alors être spécifiée dans le compromis de vente.

Cette clause renseignera sur le moyen de financement choisi par l’acheteur pour conclure la vente, en indiquant un taux et une durée maximale. En général, le futur acquéreur sera alloué un délai d’un à deux mois pour obtenir son prêt. Si la demande de prêt est refusée, la vente est annulée automatiquement.

La rédaction des clauses suspensives est une étape non négligeable. Les conditions doivent mettre en avant la volonté du vendeur et de l’acheteur et non pas la volonté d’une des parties uniquement. Si une clause semble trop désavantageuse pour une des parties, elle pourra être invalidée. L’ajout des conditions suspensives selon les besoins personnels ou professionnels est possible. Pour un compromis de vente conforme, vous pouvez solliciter un agent immobilier ou un notaire pour sa rédaction.