DPE vente, tout ce que vous devez savoir avant de vendre votre bien

Selon un décret du 1er septembre 2006, tout bâtiment ou partie de celui-ci placé à la vente doit recevoir un diagnostic de performance énergétique. Cette mesure s’applique à tous les bâtiments, indépendamment de leur usage. Il peut donc s’agir aussi bien d’un logement situé dans un immeuble, qu’une maison individuelle, ou qu’un bâtiment sportif. Lorsque le diagnostic est réalisé, le DPE immobilier est ensuite joint à l’avant-contrat ou à l’acte de vente authentique. Cette étude doit être réalisée aux frais du vendeur de l’immeuble qui sera tenu de présenter le bilan énergétique à tout potentiel acquéreur. Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, le défaut de mention du classement énergétique dans l’annonce de vente peut entraîner des sanctions.

À la suite d’un DPE, le diagnostiqueur sera en mesure d’exprimer une estimation de la consommation ou une estimation de la quantité d’énergie consommée. Au total, 60 critères servent au calcul du DPE.

La performance énergétique du bâtiment ou du logement

Elle est calculée en tenant compte de la climatisation, du chauffage, de la production d’eau chaude sanitaire, des équipements de ventilation et de refroidissement.

Les étiquettes énergie et climat

Ces étiquettes sont là pour informer le futur acheteur de la consommation de la maison. Elles se divisent en 7 classes allant de A à G. Ces étiquettes permettent d’engager la discussion suivant les écarts entre les classes qui peuvent être importants.

L’étiquette énergie sert à afficher la consommation du logement sur une année en fonction d’une notation précise. Elle varie entre une consommation inférieure à 51 kWh/m² (A) à une consommation supérieure à 450 kWh/m² (G).

L’étiquette climat traduit l’impact de cette consommation annuelle en quantité de gaz à effet de serre émis sur cette même période. Les données varient entre des émissions inférieures à 6 kilos d’équivalent carbone/m² (A) et des émissions supérieures à 80 kilos d’équivalent carbone/m² (G).

Ce que vous retrouverez dans un DPE

D’autres informations sont répertoriées dans le DPE vente comme un relevé détaillé et exhaustif contenant des informations utiles pour le calcul du DPE. Des recommandations concernant l’amélioration des performances énergétiques sont également présentes.

Le diagnostic de performance énergétique n’est pas définitif. Sa durée de validité dure 10 ans. Le respect de cette durée de validité doit être vérifié strictement lors d’une procédure immobilière (vente ou location). L’absence du DPE pendant les négociations laisse la possibilité à l’acquéreur de rediscuter le prix du bien immobilier.

• Cependant, les DPE effectués entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021 sont soumis à des règles de validité spécifiques :

   

  • Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 expirent le 31 décembre 2022.
  • Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 expirent le 31 décembre 2024.

Effectuer le DPE vente d’un logement requiert du diagnostiqueur une analyse complète, précise et détaillée. Le prix du professionnel doit notamment prendre en compte la distance parcourue par ce dernier. Le diagnostic de performance énergétique peut prendre entre une et quatre heures en fonction de la surface à couvrir. Au bout de ce diagnostic énergétique, le diagnostiqueur doit effectuer un rapport personnalisé comportant des photos du bien prises sur le terrain.

En moyenne, un DPE coûte entre 100 et 250 euros TTC, en fonction de la taille du logement et des frais de déplacement. Le caractère du DPE vente reste essentiellement informatif, car il encourage les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs biens. En ce sens, le vendeur est protégé par la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur. Il ne peut donc pas être attaqué au motif que les données du DPE sont erronées.

En effet, lors de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente, l’acquéreur pourra remettre en cause la transaction si le DPE est absent ou non conforme.

Après avoir réalisé le diagnostic, le bien reçoit une classe énergie à travers une étiquette DPE. Il reçoit également une mesure d’émission de gaz à effet de serre. Cette mesure dépend de la performance thermique et des systèmes de chauffage. Un classement du bien peut se faire soit en GES appartement, GES immobilier ou GES maison.

Lorsqu’il s’agit d’un appartement en chauffage individuel ou d’une maison construite après 1949, le DPE vente peut être calculé via la méthode 3CL - Calcul de Consommations Conventionnelles des Logements. C’est d’ailleurs cette méthode qui a inspiré le ministère de l’environnement en 1er avril 2013 dans la définition de sa méthode de calcul.

La réglementation exige que le diagnostic soit effectué par un professionnel certifié. Il est donc conseillé de recourir à un diagnostiqueur qui se déplacera sur site. Le rapport de performance délivré par le professionnel sera enregistré avec un numéro particulier auprès de l'ADEME. Il revient au propriétaire de fournir des relevés obligatoires pour que l’expert puisse livrer son DPE vente. Il n’est toutefois pas recommandé de recourir à un calcul effectué à l’aide d’un simulateur en ligne.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente ?