Qu’est-ce qu’une indivision et comment cela fonctionne ?

Après le décès d’un parent, son bien tombe alors en situation d’indivision successorale. Cependant, bien que ces derniers puissent continuer à l’habiter, aucun d’eux ne peut se prévaloir d’en être le légitime propriétaire tant que le litige successoral n’est pas réglé. C’est là qu’indivision et usufruit sont incompatibles.

Dans la mesure où ce régime permet à des cohéritiers de gérer ensemble un patrimoine successoral, il peut advenir que ceux-ci décident de la maintenir ou d’y mettre fin avec le partage des biens. Cependant, quelle que soit la décision des indivisaires, elle doit être prise ensemble ou à la majorité. Ainsi, même si un des individus décide d’utiliser le bien indivis, il doit le faire avec l’accord des autres et éventuellement leur verser des indemnités. Alors, une convention de partage peut être rédigée dans ce cas afin de fixer de façon claire les règles pour la gestion du bien indivis .

Cependant, aucun indivisaire n’est obligé de rester dans ce  régime qui est temporaire.

Il peut arriver que des co-héritiers décident de sortir du système indivisaire. À ce moment, plusieurs solutions s’offrent à eux : la vente du bien, le partage ou encore la vente des parts si c’est un co-indivisaire qui décide de se retirer.

La vente du bien en indivision

Mettant immédiatement fin au régime d’indivision, la vente du bien doit résulter d’une entente tacite entre tous les co-indivisaires. Ceux-ci doivent ensuite se partager le prix de la vente en fonction de la proportion des parts de chacun.

Le partage

Le partage est un autre moyen de mettre fin à une indivision. Chaque indivisaire peut demander le partage de la succession et le partage peut toujours être provoqué.  Chaque co-indivisaire reçoit alors une part d’une valeur correspondant à ses droits. Cependant, le bien ou la propriété doit être évalué en amont et le partage doit se faire en présence de tous les indivisaires. Le partage doit être autorisé par le juge des tutelles si éventuellement l’un des attributaires est hors d’état de manifester sa volonté ou sous protection juridique.

Il peut arriver qu’un indivisaire décide de vendre ses parts aux autres pour sortir de l’indivision. Il doit alors faire part aux autres co-indivisaires de sa volonté et leur demander leur accord. Il faut aussi vérifier qu’aucun des indivisaires ne bénéficie d’un droit d’attribution préférentiel sur le bien concerné. Une fois le prix fixé, une soulte doit être versée.

La répartition se fait en fonction des quotes-parts indiquées dans un acte notarié. Les co-indivisaires peuvent opter pour la voie amiable ou la voie judiciaire. Il est nécessaire de faire les comptes afin qu’aucun co-indivisaire ne se soit lésé.

En immobilier, l’indivision représente le fait qu’à hauteur de leurs quotes-parts respectives, plusieurs personnes soient propriétaires ensemble de la totalité d’un bien immobilier. Cela se produit en général lorsque l’achat immobilier est en dehors du mariage, entre plusieurs personnes et, sans opter pour un régime spécifique.

Dans ce cas de figure, chaque indivisaire est propriétaire de l’ensemble du bien immobilier et peut par conséquent vivre dans la maison et même percevoir un loyer. Cependant, ils doivent chacun être impliqués dans la gestion de la maison (charges, dettes, etc.) proportionnellement aux quotes-parts respectives.

Un achat en indivision est une formule juridique simple qui permet d’acquérir un bien immobilier. Pour les couples mariés, cela permet de fixer les droits de chacun lors de l’achat. Ce régime est la formule appliquée par défaut lorsque l’achat du bien immobilier s’organise avec des membres de la famille, des amis ou même d’un concubin.

Cependant, bien que la décision se prenne en unanimité, il est important de mentionner les apports en termes de financement ou de remboursement de prêt de chaque indivis sur l’acte d’achat.