Tout ce qu’il faut savoir sur le titre de propriété

Le titre de propriété est un acte notarié qui constate en un droit de propriété sur un appartement, une maison ou un terrain. 

Ce droit octroie à son titulaire la prérogative de disposer de son bien comme bon lui semble, dans les limites de ce que prévoit la loi et est opposable aux tiers. 

Les différents modes d’acquisition d’un bien susceptible de faire l’objet d’un acte de propriété sont entre autres la donation, l’achat, la succession, la dation, l’échange etc.

Le document comporte également certaines mentions permettant l’identification précise du bien concerné. En présence  de servitudes, l’attestation de propriété en fait état.

Une attestation de propriété immobilière s’obtient de différentes manières.

Dans la cadre d’une maison nouvellement construite par le propriétaire, c’est l’acte de vente qui justifie l’établissement de l’acte de propriété. La législation en la matière attribue au propriétaire la possession sur ce qui est implanté sur son emprise foncière. En référence à l’article 552 du Code civil qui dit que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

À noter également que la maison neuve qui fait l’objet de la vente n’a pas besoin d’être construite. Même une maison sur plan ou une VEFA (vente en l’état de futur achèvement) peuvent être vendues. La procédure ne change pas pour autant. 

Dans le cas où vous achèteriez une maison ancienne, la signature de l’acte de vente de la propriété devant un notaire désigne la transmission effective du droit de jouissance sur elle. La procédure est différente lorsqu’il s’agit d’une donation ou une succession. En effet, sans acte de vente, le notaire va utiliser l’attestation immobilière pour établir le titre de propriété du bien.

Le notaire qui signe l’acte de vente enregistre celui-ci au SPF (Service de la Publicité Foncière) avant de délivrer le titre de propriété. Cet enregistrement est essentiel. En effet, en cas de perte de l’acte de propriété, vous devez préalablement vous adresser au notaire qui l’a rédigé. Mais si ce dernier n’est pas en mesure de vous fournir une copie du document, vous pourrez vous adresser en dernier recours au SPF. 

L’acte de propriété est rédigé et signé par un notaire assermenté qui s’occupe de la vente de la propriété. En réalité, il peut également y avoir deux notaires (un pour chaque partie) lors de la procédure. Les honoraires resteront les mêmes et les deux études se partageront les frais associés.

Lorsqu’il rédige l’acte de propriété, le notaire le publie au service de la publicité foncière. Après cela, l’acte devient opposable aux tiers et personne ne peut contester votre droit de propriété. 

Le notaire est tenu de conserver l’original de l’acte dans les archives de son étude notariale pendant une période de 100 ans, où il sera nommé “minute”. Après cette période, l’étude doit transmettre la “minute” au service des Archives départementales.

Après avoir signé l’acte notarié de vente immobilière, le notaire ne délivre pas immédiatement l’acte authentique de vente, les procédures de vente n’étant pas encore achevées. Le notaire doit au préalable faire enregistrer le contrat de vente au registre de publicité foncière avant de l’authentifier. C’est à la fin de chacune de ces étapes que vous recevrez une copie émise par les services de l’Administration fiscale. 

D’un point de vue des délais, comptez au minimum un mois pour obtenir un certificat de propriété après une vente immobilière. 

Toutefois, même si vous n’êtes pas encore en possession de l’acte de propriété, il vous est tout de même possible de jouir légalement du bien immobilier grâce à la signature de l’accord de vente. Si vous souhaitez réaliser certaines procédures comme la conclusion d’abonnements (gaz, électricité, téléphonie, etc.), l’attestation de vente délivrée par le notaire servira amplement. 

Après signature de l’acte de vente, le notaire enregistre le titre de propriété au service de publicité foncière pour sécuriser les prérogatives du nouveau propriétaire. 

Cette procédure est prévue par la loi pour légitimer l’acte de propriété afin qu’il puisse être opposable aux signataires ainsi qu’aux tiers. 

Les fichiers enregistrés dans les services de l’État servent donc à s’assurer que le propriétaire déclaré est légitime et que le bien n’a pas déjà été vendu. 

Les taxes de publicité foncière, représentent les coûts des formalités administratives exigées à l’acquéreur. Celui-ci verse cette somme au notaire qui le reversera à son tour à l’administration. Le montant de la taxe varie en fonction du prix de vente du bien et de sa localisation.