Quelles sont les différentes étapes de la signature de l’acte de vente ?

Pour signer l’acte de vente, les deux parties (acheteur et vendeur) doivent se présenter chez le notaire. Le choix du notaire est une étape primordiale à ne surtout pas négliger. En tant qu’acheteur, vous avez pleinement le droit de solliciter le vôtre. Si le vendeur souhaite faire intervenir son notaire, il peut également y avoir deux notaires. Les honoraires seront divisés entre eux dans ce cas.

Lors de la signature de l’acte de vente, le notaire commence par énumérer à haute voix les différentes clauses du contrat. À ce moment, les parties peuvent demander des explications sur des points qui n’auraient pas été compris.

L’acheteur est de son côté tenu de verser la totalité du prix de l’achat le jour de la signature. Le notaire vérifiera que le montant total est bien disponible avant de conclure la vente.Ce même jour, l’acheteur doit également s’acquitter d’autres frais comme les frais de notaire, et éventuellement les frais d’agence immobilière. Si aucune irrégularité n’est soulevée, l’acte de vente est signé par les deux parties sur chaque page du contrat. Le document prend alors son caractère authentique lorsque le notaire le consigne.

Après la signature de l’acte de vente, le transfert des clés est effectué, marquant ainsi le transfert de propriété.

La signature de l’acte de vente est prévue dans l’avant-contrat et dépend généralement de la forme contractée par les parties. En cas de compromis de vente, il doit être fait mention d’une date butoir pour la signature de l’acte authentique.En revanche, dans le cas d’une promesse de vente, seront mentionnées, la date pour l’annonce de la décision finale ainsi que le nombre de jours d’écart avec la signature de l’acte de vente.

Généralement, le délai entre le compromis de vente et l’acte de vente sans prêt est de 3 mois. Les deux parties peuvent déplacer l’échéance à une date ultérieure s’ils le souhaitent. Le délai peut également être raccourci jusqu’à 2 mois en l’absence de prêt immobilier.Ce délai permet au notaire de procéder aux vérifications des clauses, titres et de régulariser les droits de préemption.Il permet également d’obtenir les certificats d’urbanisme pour déceler d’éventuelles servitudes. 

Après avoir signé l’acte de vente, le notaire remet à l’acquéreur des attestations de propriété. Elles lui serviront pour effectuer des démarches administratives comme la souscription à une assurance ou auprès de fournisseurs (gaz, téléphone, électricité…). Ces attestations jouent parfaitement le rôle de titre de propriété qui sera délivré plus tard.  

Après le jour de la signature, le notaire engage une procédure de publicité foncière. Elle a pour but d’enregistrer l’acte de vente au répertoire immobilier de la localité ce qui vous permettra de recevoir l’acte authentique de vente au bout de quelques semaines. Chacune des parties en reçoit un exemplaire et l’original est conservé par le notaire dans les archives de son étude sous l’appellation « minute ».

Au cours de la procédure d’acquisition, les parties établissent un avant-contrat dans lequel elles précisent l’échéance de signature de l’acte de vente. En général, un délai de deux à trois mois est fixé. Ce délai ne sert pas uniquement au notaire pour effectuer ses différentes vérifications. C’est aussi dans ce laps de temps que l’acquéreur doit faire valider son dossier de prêt par sa banque si nécessaire.

L’administration s’est modernisée ces dernières années dans le but d’améliorer la rapidité des procédures. Vous avez maintenant la possibilité de recourir soit à un acte authentique de vente, soit à un acte authentique électronique. Nous parlons d’ailleurs aujourd’hui de signature électronique qui a fait depuis peu son apparition dans le cadre législatif. Ayant pour but de dématérialiser la lourdeur administrative, le document électronique donne droit à une procédure plus accélérée.

Comment se passe la signature d’un acte authentique électronique ? 

Au moment de la signature, le notaire présente le contrat de vente sur une tablette numérique aux parties. C’est exactement la même procédure que pour un acte authentique de vente hormis que la signature se fera sur support numérique. Après signature, le notaire remet une copie de l’acte électronique à l’acheteur en plus de l’attestation de propriété. L’acquéreur peut demander au notaire de lui fournir une version dématérialisée de l’attestation de propriété s’il le souhaite. Lorsque le notaire récupère l’acte de vente signé, il le transmet immédiatement au Service de publicité foncière pour l’enregistrement. Dans le cadre d’une procédure dématérialisée, la mutation de propriété prend en moyenne moins de 48 heures.Malgré l’innovation de la signature électronique, les délais de traitement restent encore relativement longs en partie à cause des nombreux contrôles de sécurité effectués sur les documents.

A quel moment la signature prend-elle fin ?

Le titre de propriété est rendu au notaire après avoir reçu tous les cachets officiels de l’administration. Une copie sera envoyée aux deux parties pour marquer la fin de la transaction. Avant cela, le notaire doit encore procéder aux dernières opérations comptables. Il doit notamment clôturer le compte ouvert pour l’achat de la propriété. Si après vérification, il se rend compte que vous avez versé plus qu’il n’en fallait, il se chargera de vous restituer le solde restant avec le titre de propriété et le relevé de compte.Si au contraire le solde versé dans le compte n’est pas suffisant, le notaire demandera une régularisation.