CONDITIONS GENERALES BKEYS
Table des matières
Article 1 – Inscription au Site
1.3 Obligation de l’Utilisateur
Article 2 – Politique de confidentialité et protection des données personnelles
2.1 – Données à caractère personnel
2.1.1 – Nature des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectée
2.1.2 – Fondement légal du traitement
2.1.3 – Finalité du traitement
2.1.4 – Destinataire des données à caractère personnel de l’Utilisateur
2.1.5 – Durée des données à caractère personnel de l’Utilisateur
2.2 – Droit d’opposition d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur
2.2.1 – Droits de l’Utilisateur
2.2.2 – Modalités d’exercice de ses droits par l’Utilisateur
2.3 – Sécurité et archivage des données à caractère personnel de l’Utilisateur
2.4 – Règlement des différends concernant le traitement des données
3.3 Obligation de déclarer ses revenus
Article 4 – Vendeur et biens mis en vente
4.1 Obligation générales du Vendeur
4.2 Dossier de diagnostic technique
4.3 Vente d’un lot de copropriété – Mesurage et documents à fournir
4.4 Détermination du prix de vente
6.1 - Limitation de responsabilité
6.3 - Suspension temporaire des obligations des parties
Article 7 – Propriété intellectuelle
Article 8 – Dispositions diverses
Dernière modification : 19/10/2022
Les sites opérant sous les domaines et sous-domaines de Bkeys (www.bkeys.com ,...) ainsi que les applications smartphones Bkeys sont la propriété exclusive de Bkeys Limited – Global Business Company au capital de 1 000 $ sise Premier Business Center, 14 Poudriere Street, Port Louis, ILE MAURICE.
Hébergeur : Amazon Web Services
La société Bkeys Ltd édite une plateforme digitale et un portail d’annonces dans le domaine de l’immobilier, accessible sur un site internet, notamment à l’adresse www.bkeys.com (ci-après « Bkeys »), et sous forme d’une application mobile et tablette
La plateforme est destinée :
• À permettre à des personnes physiques ou morales, pour leur propre compte, en toute autonomie, et sous leur propre responsabilité, d’indiquer à Bkeys :
o Un ou des propriétaire(s) immobilier(s) désirant vendre leur(s) bien(s).
o Un ou des
acquéreur(s) désirant acquérir un ou des bien(s) immobilier(s)
• À offrir la possibilité à tout propriétaire immobilier de conclure un mandat de vente sans exclusivité avec Bkeys afin que cette dernière puisse commercialiser son bien en qualité d’agent immobilier.
Le portail d’annonces est destiné :
• À la mise en ligne de publicité immobilière afin de commercialiser le bien des propriétaires ayant contracté un mandat de vente avec Bkeys.
• À identifier des acquéreurs et les mettre en relation avec les propriétaires afin d’aboutir à la conclusion de la vente.
Le Site et/ou L’Application sont ensuite utilisés par la filiale locale de Bkeys du pays où se situe le bien
Le Site et/ou l’Application agissent ensuite comme un intermédiaire immobilier entre Vendeur et Acquéreur en mettant tout en œuvre dans le but de provoquer l’entente des parties ; ceci moyennant le paiement d’une commission représentant une fraction du prix de vente.
Le règlement des honoraires afférents à la prestation ne sera exigible qu’au jour de la signature de l’acte authentique de vente notariée validant définitivement le transfert de propriété.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site et/ou de l’Application pour les utilisateurs. Nous vous invitons à en prendre connaissance.
Application : désigne le service électronique interactif exploité par Bkeys, accessible depuis tout terminal disposant d'une connexion au réseau Internet, par téléchargement gratuit sur l'App Store ou Google Play ou par consultation via un navigateur web et qui permet, le cas échéant après installation, d'accéder aux Services.
Ambassadeur : désigne tout Utilisateur qui indique et renseigne, en toute autonomie, des propriétaires immobiliers souhaitant vendre leur bien ou des prospects souhaitant acquérir un bien immobilier par l’intermédiaire de Bkeys.
Acquéreur : désigne tout Utilisateur qui souhaite devenir propriétaire d’un bien immobilier.
Bkeys : désigne la société telle qu’elle est définie à la fois dans les mentions légales et en préambule des présentes CGU.
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Data room : désigne un espace de travail professionnel sécurisé́ et confidentiel (réseau sécurisé́, accès par login/mot de passe personnel, hébergement auprès d'un professionnel) mis par Bkeys à la disposition des utilisateurs et intervenants au dossier (diagnostiqueurs immobiliers dûment mandaté et notaires partis à l’acte de vente), destinée à la préparation des actes constitutifs du dossier de vente et à l'information des différentes parties et des intervenants.
Données : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné Règlement Général sur la Protection des Données, « RGPD ») qui sont fournies par l'Utilisateur à Bkeys ou qui sont recueillies par Bkeys à l'occasion de l'utilisation du Site et/ou de l'Application.
Espace Utilisateur : désigne les différentes pages du site accessibles aux Utilisateurs qui créent un espace personnel via un identifiant et un mot de passe.
Services : désignent les services fournis par Bkeys sur le Site Internet et/ou l'Application et décrits en préambule des présentes CGU, ainsi que leurs extensions sous forme d'alerte, de newsletters, d'agenda et de fonctionnalités du terminal de l'Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données
Site : site Internet accessible à l’URL suivante http://www.bkeys.com ainsi qu’à travers les applications mobiles Bkeys iOS et Android, gérés par Bkeys.
Utilisateur : désigne tout visiteur qui souhaite bénéficier des services proposés par Bkeys en créant un espace personnel, pour son propre compte ou en tant que représentant légal d’une personne morale.
Vendeur : désigne tout Utilisateur propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier lui appartenant.
Visiteur : désigne tout internaute non inscrit naviguant sur le Site et qui déclare en accédant et utilisant le Site avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
Article 1 – Inscription au Site
L’utilisation du Site et/ou de l’Application est réservée aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans non frappées d’incapacité juridique et aux représentants légaux de personnes morales ne faisant pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Toute personne accédant, utilisant ou s’inscrivant sur le Site et/ou l’Application déclare et garantit remplir les conditions sus-évoquées
Pour s’inscrire sur le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur devra créer un Compte Utilisateur à l’aide de son adresse mail et de son numéro de téléphone portable.
L’Utilisateur remplira les champs du formulaire d’inscription et fournira des informations complètes et exactes.
Parmi les champs obligatoires, l’Utilisateur devra indiquer sa civilité, son prénom, son nom, son adresse postale, son adresse mail, son numéro de téléphone portable et son mot de passe. Dans le cas d’une utilisation du Site et/ou de l’Application par le représentant légal d’une personne morale, l’Utilisateur devra indiquer son nom, son prénom, une adresse mail et un numéro de téléphone portable, sa fonction dans la société, la forme juridique, le nom, le numéro de SIREN, le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant et l’adresse postale de la personne morale.
1.3 Obligation de l’Utilisateur
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être validée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations renseignées sur le Site et/ou l’Application, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page, dédiée à ces dernières, disponible sur leur Compte Utilisateur.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Bkeys ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter Bkeys dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne physique ou morale, ne peut être titulaire que d’un seul compte sur le Site et/ou l’Application.
Article 2 – Politique de confidentialité et protection des données personnelles
2.1 – Données à caractère personnel
2.1.1 – Nature des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectée
Parmi les Données que Bkeys collecte auprès de l'Utilisateur ou de son terminal peuvent figurer :
· Son nom et prénom.
· Son adresse postale.
· Son adresse de courrier électronique (email).
· Son numéro de téléphone.
· Son lieu et son année de naissance.
· L'adresse IP de son terminal et/ou le numéro SDK (Software Development Kit) de l'Application qu'il utilise.
· Son identifiant unique et son mot de passe,
· Des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les Services, le Site et/ou l'Application (historique de recherches, formulaires, cookies, etc.),
· Les informations relatives à son profil dans un réseau social si celui-ci est public et uniquement si l'Utilisateur décide de lier son compte à un réseau social et de partager ses actions dans les conditions précisées à l'article CONNEXION VIA LES RESEAUX SOCIAUX des présentes CGU.
La Société collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :
· Lors de la création de leurs Espaces Utilisateurs.
· Lors de la saisie et de l'envoi des formulaires de prise de rendez-vous de visite,
· Lors de leurs navigations sur le Site Internet et/ou l'Application (consultation d'annonces, recherches, etc.).
2.1.2 – Fondement légal du traitement
Dans le cadre de l'acceptation des CGU, et en application de l'article 6.1 du RGPD, l'Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires :
· A l'exécution et à la réalisation des Services proposés par la Société et dont la fourniture est régie par les présentes CGU constituant le contrat souscrit par l'Utilisateur visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.
· Aux intérêts légitimes poursuivis par Bkeys d'amélioration de son Service et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l'Utilisateur.
2.1.3 – Finalité du traitement
Les Données des Utilisateurs traitées par Bkeys sont utilisées pour les finalités suivantes :
· Pour leur permettre de créer un Compte Utilisateur.
· Pour leur fournir les Services disponibles à travers le Site Internet et/ou l'Application.
· Pour répondre à leurs demandes.
· Pour établir des statistiques générales sur le trafic du Site et/ou de l’Application et des différentes rubriques qu'il contient.
· Pour leur envoyer par courrier électronique les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet et/ou sur l'Application par Bkeys ou par ses partenaires immobiliers.
· Pour leur envoyer par courrier électronique des infolettres (« newsletter ») sur l'évolution du Site et/ou de l'Application et des différentes rubriques du Site et/ou de l'Application.
· Pour mieux connaître leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prédire des éléments les concernant comme leurs préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et leurs comportements.
· Pour mener des enquêtes et études de satisfaction.
Les Données des Utilisateurs traitées par Bkeys sont également utilisées à des fins marketing pour répondre aux demandes de renseignements et de prospections émises par les Utilisateurs à des tiers partenaires, sous réserve de l'accord exprès des Utilisateurs.
2.1.4 – Destinataire des données à caractère personnel de l’Utilisateur
Les données des Utilisateurs sont destinées à Bkeys notamment afin de faire bénéficier les Utilisateurs de services personnalisés ainsi qu'aux autres sociétés filiales du groupe Bkeys à des fins d'étude et de connaissance client. L'Utilisateur accepte par conséquent le partage de ses données entre les sociétés du groupe Bkeys.
Pour connaître la liste à jour des entités du groupe Bkeys susceptibles d'être destinataires de vos données, vous pouvez en faire la demande à Bkeys.
Par ailleurs, les Données peuvent être communiquées, dans le respect des lois applicables à Bkeys, pour une ou plusieurs des finalités décrites à l'Article 2.3, aux personnes listées ci-dessous :
· Au personnel habilité et autorisé des sociétés du groupe Bkeys pouvant être amené à traiter les Données.
· Aux Partenaires immobiliers de Bkeys que les Utilisateurs souhaitent expressément et spécifiquement contacter afin de s’assurer l’un de leurs services ou l’une de leurs prestations (diagnostics immobiliers, photographies professionnelles…).
· Aux prestataires informatiques de Bkeys chargés notamment de fournir un service et des publicités adaptés aux Utilisateurs et de mesurer la fréquentation du Site Internet et/ou de l'Application conformément aux dispositions de l'article « Utilisation des technologies de suivi (Site internet et/ou Application) » des présentes.
· Aux autorités administratives ou judiciaires,
· Aux partenaires commerciaux de Bkeys lorsque les Utilisateurs ont accepté expressément de recevoir les offres promotionnelles de leur part.
2.1.5 – Durée des données à caractère personnel de l’Utilisateur
Dans le cadre de la recherche d'achat et/ou de vente d'un bien immobilier et des services associés, les Données sont conservées par Bkeys, dans le respect des lois applicables à Bkeys, sans limite de temps durant toute la durée d’activité et d’existence de Bkeys à compter de la dernière activité de l'Utilisateur sur le Site et/ou l’Application (modification de son compte, navigation, saisie d'un formulaire...)
2.2 – Droit d’opposition d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur
2.2.1 – Droits de l’Utilisateu
Conformément aux lois applicables, l'Utilisateur a la faculté :
· De s'opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par Bkeys.
· De s'opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection.
· De s'opposer à la communication des Données à des tiers, d'accéder à l'ensemble de ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par Bkeys.
· De rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par Bkeys,
· Sous réserve de justifier de leur identité auprès de Bkeys et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu'il a fournies à Bkeys. Ne sont notamment pas comprises dans les données fournies à Bkeys, les analyses sur ces données effectuées par Bkeys.
· De fournir à Bkeys des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.
En cas d'exercice du droit d'opposition par l'Utilisateur, Bkeys cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au RGPD. Le cas échéant, Bkeys informera l'Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu'il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.
2.2.2 – Modalités d’exercice de ses droits par l’Utilisateur
Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier à Bkeys aux coordonnées visées dans les mentions légales des CGU ou de contacter Bkeys via la rubrique « Nous contacter » en prenant soin de joindre un justificatif d'identité à sa demande (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique) - conformément au Chapitre III du RGPD.
2.3 – Sécurité et archivage des données à caractère personnel de l’Utilisateur
Bkeys collecte et traite les Données avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables.
Bkeys s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs du Site et/ou de l'Application et des Services, collectées et traités par ses soins.
2.4 – Règlement des différends concernant le traitement des données
En cas de
différend entre Bkeys et l'Utilisateur concernant le traitement des Données,
l'Utilisateur pourra adresser sa réclamation à Bkeys en la contactant aux
coordonnées figurant dans les mentions légales des CGU. Bkeys s'efforcera de
trouver une solution satisfaisante pour l'Utilisateur, pour assurer le respect
de la réglementation applicable.
En l'absence de réponse de Bkeys ou si le
différend persiste malgré la proposition de Bkeys, l'Utilisateur a la possibilité,
conformément aux dispositions du RGPD d'introduire une réclamation auprès de
l'autorité de contrôle compétente de l'État Membre de l'Union Européenne au
sein duquel l'Utilisateur réside habituellement.
Afin de tenir
informé l'Utilisateur de l'actualité de Bkeys et des avantages dont il pourrait
bénéficier, celui-ci peut recevoir des informations commerciales de Bkeys par
communication électronique (email, sms…). Si l'Utilisateur ne souhaite pas
recevoir d'offres et informations de Bkeys, il peut s'opposer aux envois en le
précisant, à tout moment, dans son compte rubrique 'Abonnements' et en cliquant
sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque
communication électronique reçue.
L'Utilisateur peut personnaliser l'envoi des
newsletters et gérer les abonnements aux alertes qu'il souhaite recevoir lors
de la création de son compte ou en se rendant dans son compte rubrique
'Abonnements'. L'Utilisateur a alors la possibilité de sélectionner parmi les
différentes catégories de newsletters et alertes celles qui l'intéressent.
L'Utilisateur peut faire cesser à tout moment l'envoi des newsletters et alertes en se rendant dans son compte.
A défaut de sélection et si celui-ci ne s'est pas opposé lors de la création de son compte, l'Utilisateur sera susceptible de recevoir des informations sur l'actualité Bkeys et des newsletters et alertes qui portent sur des biens et services analogues à ceux que l'Utilisateur a déjà consultés sur le Site et/ou l'Application.
Bkeys utilise des cookies sur son Site et/ou son Application. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur du Site et/ou de l'Application et qui permettent de déterminer les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation.
A aucun moment, ces cookies ne permettent à Bkeys d'identifier personnellement l'Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur n'excède pas treize (13) mois. L'Utilisateur est informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire, dont le détail est prévu dans l’annexe des présentes CGU.
L’inscription sur le Site et/ou l’Application par l’Ambassadeur est non exclusive et totalement libre. Ce dernier peut y mettre fin sans préavis et sans motif à n’importe quel moment.
L’Ambassadeur doit refuser d’apporter une affaire à Bkeys et/ou arrêter toute participation dans toute activité qui pourrait présenter un conflit d’intérêts ou pourrait contrevenir à une loi applicable, à ces CGU ou à ses engagements envers un tiers.
L’Ambassadeur doit s’assurer, préalablement à l’indication d’une affaire, que son statut juridique lui permet de réaliser cette prestation et de recevoir une rémunération (uniquement en cas de conclusion de la vente par Bkeys) conformément aux lois en vigueur dans son pays. A cet égard, Bkeys invite, notamment, tout Ambassadeur salarié à s’assurer que son contrat de travail, ainsi que tout autre document régissant son activité professionnelle (conventions, règlements, etc.), ne contiennent aucune stipulation susceptible de l’empêcher de procéder à l’apport d’affaire ou, à défaut, qu’il a obtenu toute autorisation préalable nécessaire de la part de son ou de ses employeurs.
L’Ambassadeur remplira son apport d’affaire en totale indépendance de Bkeys, dont il reconnaît ne pas être salarié, ni sous-traitant, ni mandataire.
L’Ambassadeur s’engage à garantir Bkeys contre tout recours résultant de son apport d’affaire. La responsabilité de Bkeys ne peut ainsi être engagée de quelque manière que ce soit, à l’égard de l’Ambassadeur, du Vendeur, de l’Acquéreur ou de toute autre personne, du fait de l’accomplissement, par un Ambassadeur, d’un apport d’affaire.
L’Ambassadeur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de la création de son Compte Utilisateur ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
3.3 Obligation de déclarer ses revenu
L’Ambassadeur déclare avoir rempli toutes les obligations déclaratives imposées par les lois et règlements de son pays sans que la Société ne puisse être mise en cause en cas de défaut.
Bkeys rappelle aux Agents Personnels qu’ils ont l’obligation de déclarer les commissions qui leur sont versées, aux administrations fiscales et sociales.
Article 4 – Vendeur et biens mis en vente
4.1 Obligation générales du Vendeur
Bkeys attire l’attention du Vendeur sur son obligation générale d’information concernant tout élément dont il a connaissance et qui peut impacter le consentement de l’Acquéreur. Le Vendeur doit, le cas échéant, faire procéder sans délai à diverses vérifications et faire appel aux experts compétents.
L’ensemble de ces vérifications et intervention d’experts compétent est de la responsabilité et à la charge du Vendeur et ne rentre pas dans les missions de Bkeys au titre du présent contrat. En attendant les vérifications, le Vendeur atteste sur l’honneur que, à sa connaissance, l’état du bien permet sa vente dans le respect des lois et des règlements en vigueur.
Le Vendeur s’oblige à informer Bkeys de la signature effective et définitive de l’acte de vente.
4.2 Dossier de diagnostic technique
L’objet du service proposé, étant la vente d’un immeuble, Bkeys attire l’attention du Vendeur sur l’obligation en vue de la vente de produire le dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, comprenant
· L’état des risques et pollution prévu aux articles L125-5 et suivants du Code de l’environnement, dans tous les cas.
· L’état relatif à la présence de termites prévu à l’article L133-6 du Code de la construction et de l’habitation, pour toute transaction immobilière dans les zones du territoire infestées couvertes et définies par arrêté préfectoral.
· Le diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu à l’article L134-1 et suivant du Code de la construction et de l’habitation, pour toute transaction immobilière d’un immeuble bâti.
· Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) prévu aux articles L.1334-5 et suivants du Code de la santé publique, pour toute transaction immobilière d’un logement (appartement et maison individuelle) construit avant 1949.
· L’état d’amiante mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L.1334-13 du Code de la santé publique, pour toute transaction immobilière d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
· L’état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L.134-6 du Code de la construction et de l’habitation, pour toute transaction immobilière d’un logement équipé d’une installation de gaz qui a plus de 15 ans.
· L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L.134-7 du Code de la construction et de l’habitation, pour toute transaction immobilière d’un logement équipé d’une installation intérieure d’électricité qui a plus de 15 ans.
· L’état de l’installation d’assainissement non collectif prévu à l’article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales, pour toute transaction immobilière d’un immeuble bâtie (maison ou immeuble) non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
· L’information sur la présence d'un risque de mérule prévue par l'article L. 133-9 du Code la construction et de l’habitation, pour toute transaction immobilière d’un immeuble bâti situé dans une zone du territoire à risque définie par arrêté préfectoral.
L’établissement du dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation est de la responsabilité et à la charge du Vendeur et ne rentre pas dans les missions de Bkeys au titre de la présente prestation de service.
4.3 Vente d’un lot de copropriété – Mesurage et documents à fournir
Dans le cas où l’objet du contrat de vente porte sur un lot de copropriété
Bkeys attire l’attention du Vendeur sur l’obligation en vue de la vente de faire procéder à un mesurage « loi Carrez » de la partie privative du lot, prévu par l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Bkeys attire également l’attention du Vendeur sur l’obligation en vue de la vente de télécharger sur son Compte Utilisateur l’ensemble des documents suivants, prévu l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation :
· Une copie du règlement de copropriété.
· Une copie des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
· Un document indiquant le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.
· Un document recensant les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur.
· Un état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
· Le carnet d’entretien de l’immeuble.
· Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires, ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.
· Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation.
· Les diagnostics immobiliers sur les parties communes fournis par votre syndic.
4.4 Détermination du prix de vente
Le Vendeur détermine le prix de vente de son bien immobilier librement sous sa seule responsabilité.
Bkeys se réserve le droit et la possibilité de suggérer une modification de prix au Vendeur au cours de la vie du contrat.
Bkeys informe le Vendeur qu’il dispose du droit de se rétracter du mandat de vente sans donner de motif, sans préavis, à n’importe quel moment grâce à la fonction prévue à cet effet dans son compte client.
Les honoraires de la présente prestation de service sont de :
· 2% (deux pour cent) toutes taxes comprises du prix de vente définitif, pour toutes transactions immobilières inférieures à 240 000 € (deux cent quarante mille euros).
· 4 800 € (quatre mille huit cents euros) forfaitaires toutes taxes comprises pour toutes transactions immobilières supérieures à 240 000 € (deux cent quarante mille euros).
Ces honoraires sont à la charge exclusive du Vendeur.
Le versement des honoraires sera exigible le jour de la signature de l’acte authentique de vente constatant le transfert de propriété, par l’intermédiaire de la comptabilité du notaire rédacteur de l’acte.
Le service est 100 % gratuit pour les Acquéreurs.
Les Acquéreurs ont accès aux fonctionnalités suivante depuis le Site et/ou l’Application :
L’Acquéreur s’oblige à prévenir Bkeys de toute visite préalable organisée et qu’il ne serait pas en mesure d’honorer.
L’acquéreur s’oblige à informer Bkeys de la signature effective et définitive de l’acte authentique de vente
6.1 - Limitation de responsabilité
Bkeys ne peut être tenue responsable ni du contenu des annonces, ni des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs.
Bkeys ne peut être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Utilisateur.
Des liens hypertextes sur le Site et/ou sur l’Application pouvant renvoyer à d'autres sites, Bkeys n'est pas responsable de leur contenu ou de leurs agissements.
Bkeys ne peut assurer que le Vendeur ou l'Acquéreur concluront la transaction.
Le contrat créé lors de l'acceptation de l'offre d'achat de l'Acquéreur par le Vendeur lie uniquement le Vendeur et l'Acquéreur. Bkeys, jouant seulement un rôle d'intermédiaire, ne saurait être tenu responsable des litiges et de leur issue.
Bkeys ne peut garantir que le Site et/ou l’Application sera accessible en permanence et n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de son accès.
Bkeys se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et/ou l’Application, temporairement ou définitivement, pour toutes raisons, et notamment en cas de maintenance ou en cas d'urgence sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité.
En conséquence, Bkeys ne peut être tenue responsable de la perte d'argent, de réputation, de dommages spéciaux, indirects ou induits résultant directement ou indirectement de l'utilisation du Site et/ou l’Application.
6.3 - Suspension temporaire des obligations des parties
Les obligations des parties au présent contrat sont suspendues, en cas de :
· Force majeure
· Grève
· Panne
· Blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique, les logiciels informatiques, ou le réseau Internet utilisés par Bkeys
· Suspension de l'accès au Site et/ou l’Application.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et/ou l’Application, et notamment les éléments suivants : les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont réservés.
Ces éléments sont la propriété de Bkeys, ils sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et/ou l’Application, et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s’engagent à ne les modifier en aucune manière.
Toute utilisation non expressément autorisée de ces éléments entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Il est interdit à tout Utilisateur ou Visiteur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant aux éléments précédemment cités.
Tous Utilisateurs et Visiteurs s’engagent notamment à ne pas :
· Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur le Site et/ou l’Application.
· Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur le Site et/ou l’Application.
· Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site et/ou de l’Application excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Bkeys.
· Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments précédemment cités et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Bkeys est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
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Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site et/ou l’Application sans l’accord préalable et exprès de Bkeys.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site et/ou l’Application, et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Bkeys. Tout silence de Bkeys devra être interprété comme un refus.
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Article 8 – Dispositions diverses
La tolérance d’éventuels agissements contraires aux présentes CGU de la part de Bkeys, ne vaut pas renonciation à se prévaloir desdites CGU.
Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.
En s'inscrivant sur le Site ou sur l’Application, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU qui régissent avec force obligatoire l'ensemble des relations entre Bkeys, les Vendeurs, les Ambassadeurs et les Acquéreurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date d'inscription sur le Site ou sur l’Application de l'Utilisateur. Les présentes CGU prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l'Acquéreur.
Bkeys a la faculté de modifier les présentes CGU en fonction de l'évolution de son offre et du marché. L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées. L'utilisation du Site et/ou l’Application par les Utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU. A défaut d’acceptation de l’Utilisateur, ce dernier s’engage à ne plus utiliser le Site et/ou l’Application et à supprimer son compte.
Les présentes CGU ne créent aucune relation de sous-traitance, de coentreprise (joint-venture) ou de relation de subordination entre Bkeys et l'Utilisateur quel qu’il soit
Le présent contrat est soumis à la loi Mauricienne. Tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’application du présent contrat sera soumis à l’arbitrage.